La garantie de livraison assure un acheteur contre une inexécution ou malfaçon (mauvaise exécution des travaux). En cas de défaillance du promoteur, l’organisme qui garantit celui-ci le mettra en demeure d’achever les travaux ou désignera un autre constructeur de façon à ce que la livraison soit faite de manière sûre et certaine.
