Cette garantie s’applique en cas de versement d’acompte. En effet c’est un organisme habilité qui garantit par contrat le remboursement de l’acompte fait avant le démarrage d’un chantier dans le cas où celui-ci serait annulé. Cette garantie peut être activé si : il y a une non-ouverture du chantier, une non réalisation liée à une condition suspensive à une date prévue contractuellement, il y a rétractation du maître d’ouvrage dans les 7 jour de la réception d’un RAR du promoteur. Un constructeur ou promoteur peut exiger 3% maximum du prix de vente (dépôt de garantie) à la signature du compromis de vente.
