La garantie financière est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent manier des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…). Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire. Une garantie financière, souscrite notamment auprès d’un établissement de crédit (une banque par exemple), d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou de la Caisse des dépôts, est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission. Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n’est pas tenu de justifier de cette garantie financière. Lorsqu’il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :
• tenir un registre de tous les versements,
• délivrer un reçu, dont l’original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus),
• affecter ces fonds dans un compte dédié. Son montant doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment.
Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités. (source : service publique pro) En résumé, une garantie financière est un contrat d’assurance qui garantit la caution d’un tiers : assureur, banque, société de cautionnement. Cette garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens, elle garantit leur solvabilité vis à vis d’un client personne physique ou personne morale lors d’une transaction immobilière ou pour un acte de gestion d’immobilier.