La loi PACTE est l’abréviation de Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises qui a été promulguée le 22 mai 2019, elle ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui compliquent leur développement en leur donnant les moyens d’innover pour réussir et replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et aussi en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation.
L’objectif est de simplifier l’entrepreneuriat
- Simplification de la création d’entreprise : une plateforme unique en ligne sera créée remplaçant les différents interlocuteurs existants, à savoir les centres de formalités des entreprises
- L’obligation de disposer d’un compte bancaire sera supprimée pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €. Le stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales est rendu facultatif
- Amélioration du financement des entreprises : les émissions de jetons virtuels (ICO) seront encadrées par l’Autorité des marchés financiers .
- Le PEA-PME sera élargi aux titres émis par financement participatif .
- Facilitation de la transmission d’entreprise : la transmission d’entreprise familiale à titre gratuit permise par le dispositif Dutreil sera facilitée.
- Tout rachat d’une entreprise par ses salariés bénéficiera du crédit d’impôt.
- Diminution des coûts pour les PME : les seuils sociaux sont diminués et les obligations ne sont effectives uniquement si une PME franchit le seuil pendant cinq années consécutives.
- La certification des comptes par un commissaire aux comptes sera facultative à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Le stage préalable avant installation de 30 heures pour les artisans et micro-entrepreneur sera facultative.
- Réforme de la procédure de liquidation judiciaire : le délai de la procédure de liquidation ne dépassera pas neuf mois pour les entreprises avec un seul ou aucun salarié et 300 000 euros de chiffre d’affaires. Une seconde chance sera accordée aux entreprises sans salarié en effaçant les dettes contractées dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel.
- Obligation comptable allégée : le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan. Le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 50 salariés. Cette mesure permettra d’exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse, même si celle-ci fera perdre 620 millions de chiffre d’affaires aux commissaires aux comptes (Les Echos)Doublement de l’actionnariat salarié : le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés sera supprimé. Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne.Meilleure accessibilité de l’épargne retraite : une fois à la retraite, l’épargnant , pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu’à sa mort27 .
Facilitation par la cryptomonnaie : Bercy prévoit de créer des levées de fonds en cryptomonnaie , cela consisterait, pour une entreprise, à émettre des « jetons » numériques, pour se financer, durant la phase de démarrage d’un projet.
La transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’un même organisme assureur sans perte des avantages fiscaux.
La durée des soldes est ramenée de 6 à 4 semaines afin d’amplifier leur impact.