Saisine héréditaire

La saisine héréditaire est la faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt et d’exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l’autorisation en justice .

La saisine dite héréditaire est reconnue au(x)  :

  • Héritiers légitimes
  • Héritiers naturels
  • Conjoint survivant
  • Légataire universel institué par un testament authentique