Sauvegarde de justice

Il existe 2 formes de sauvegarde de justice :

  1. La sauvegarde judiciaire : sur décision du médecin de la personne à protéger mais, également ordonnée par le juge des contentieux de la protection.

 a) Avec nomination d’un mandataire (familial ou professionnel) détenteur de certains pouvoirs pour agir sur certains actes.

b) Sans nomination de mandataire.

2. Médicale : Sur décision du médecin de la personne et enregistrement auprès du Procureur de la République.

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, dans l’attente du rétablissement de la personne vulnérable ou de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. Cette mesure laisse la pleine capacité à la personne d’agir mais la protège si elle devait agir à l’encontre de ses intérêts.

 Les responsabilités et les conséquences pour un mandataire familial.

  • Il assume la responsabilité d’agir conformément au mandat qui lui est confié
  • Il doit recueillir le consentement de ses proches pour certaines démarches
  • Il doit rendre des comptes au Juge des contentieux de la protection