La tutelle est une mesure de représentation (représenté par le tuteur) de la personne protégée dans les actes de la vie civile.
La mission pour le tuteur qui est nommé par le juge des tutelles consiste à représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas où la loi ou l’usage autorise le majeur à agir lui-même. Le tuteur accomplir les actes nécessaires à la protection de la personne si cette mission lui a été confiée par le juge des tutelles et à la protection des biens de la personne protégée.
Le tuteur peut faire seul les actes d’administration et les actes conservatoires mais doit solliciter l’autorisation du Juge des tutelles pour réaliser les actes de disposition. Le juge des tutelles arrête annuellement le budget présenté par le tuteur en application de l’article 500 du Code Civil.
Le juge des tutelles peut adapter la mesure de tutelle à tout moment en énumérant les actes que la personne aura la capacité de faire elle-même, seule ou avec l’assistance de son tuteur en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code Civil.
Le juge des tutelles indique si la personne protégée conserve ou non son droit de vote.
Source : https://www.chambre-mjpm.fr/