Quand on parle de mandat de protection future, il s’agit d’une personne qui veut être représenté par un tiers.
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, devenant ainsi un majeur à protéger, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux (Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…) du mandant.
Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Le mandataire peut être :
- soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels, etc.) choisie par le mandant
- soit une personne morale: groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (État, collectivités territoriales, entreprises, sociétés civiles, associations, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, par exemple). inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La personne désignée en la qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu’elle l’accepte. Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité juridique: Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).
Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger de ses fonctions le mandataire.
source : https://www.service-public.fr