Loi énergie climat (8 décembre 2019)
La loi énergie-climat vise à lutter contre la précarité énergétique et à limiter les émissions de CO2 en France, l’objectif est d’atteindre à terme la neutralité carbone. La rénovation énergétique des logements devient une priorité avec cette loi énergie climat. (ne sont pas concerné les logements neufs et immobilier Pinel)
La loi énergie-climat va imposer aux bailleurs la rénovation des logements énergivores : considérés comme des ‘passoires thermiques‘.
Les logements qui présentent une étiquette énergie F ou G au diagnostic de performance énergétique DPE sont considérés comme des passoires thermiques, ils consomment énormément d’énergie, ce qui place les locataires en situation de précarité énergétique.
Cette loi est un enjeu écologie, mais aussi une lutte contre la pauvreté
La loi énergie climat vise à supprimer les passoires thermiques à horizon 2030 qui rejettent beaucoup de gaz à effet de serre. Pour cela, elle impose un certain nombre d’obligations aux bailleurs pour rendre le logement plus “décent”.
La loi énergie climat pour rendre les logements plus décents va imposer aux propriétaires bailleurs des obligations de rénovation progressive : 3 étapes sont prévues par la loi climat pour accélérer la rénovation énergétique des logements concernés qui sont entre 7 et 8 millions de logements en France
- 2021 : si aucun chantier de rénovation thermique n’a été réalisé dans le logement il ne sera plus possible d’augmenter le loyer entre deux locataires
- 2022 : les propriétaires-bailleurs seront tenus de faire réaliser un audit énergétique de leur bien immobilier. Les propriétaires de logements très énergivores qui mettrons en vente ou en location leur bien auront l’obligation de réaliser un audit énergétique, assorti de propositions de travaux de rénovation énergétique adaptés et d’une estimation de leur coût. De plus, ils devront également informer leurs acquéreurs ou locataires du montant de leur future facture énergétique.
- 2023 : le logement loué en dessous d’un seuil de décence considéré de niveau G, et d’une mesure de la performance énergétique par mètre carré et par an, ne pourront plus être loués
- 2028 : cette mesure sera étendue aux logements de niveau F avec l’obligation de travaux : remplacement des fenêtres, isolation, chauffage, etc.., pour tous les propriétaires de logements très gourmands en énergie devront avoir réalisé, d’ici 2028, des travaux de rénovation énergétique permettant de passer de la classe F ou G à la classe E, minimum.