Un acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature des parties et en privée. En immobilier que ce soit un bien loué de façon classique ou un bien dans le cadre d’une défiscalisation avec l’obligation de location, l’acte sous seing privé est courant en matière de location. En revanche, lors de la vente d’un bien immobilier, seul l’avant contrat peut être réalisé sous la forme d’un acte sous seing privé (promesse de vente). La vente définitive devra être réalisée par acte authentique.
