Arrhes

Les arrhes sont des sommes versées par un acheteur en amont de la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. Dans le cadre d’une vente, un acheteur peut se réserver, par le biais des arrhes, le droit de ne pas donner suite à une vente, dans ce cas, le vendeur conservera alors les arrhes. En contrepartie, si le vendeur ne peut honorer la vente, il doit verser le double du montant des arrhes payées par l’acheteur à celui-ci. Dans le cadre d’une vente immobilière que ce soit en régime commun ou dans le d’une défiscalisation la règle restera la même