L’avis d’imposition est un écrit sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt. C’est sur cet avis d’imposition qu’est indiqué, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement. Tout produit permettant une défiscalisation doit y figurer.
