BOFIP

BOFiP est l’abréviation de Bulletin Officiel des Finances Publiques – impôts, anciennement BOI regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la DGFiP .

Il a pris la suite du Bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012 et les archives de la base restent accessibles en ligne. Ces commentaires, en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, peuvent être opposés à l’administration fiscale.

Elle était destinée à assurer la diffusion des textes législatifs ou réglementaires,
des instructions et notes à caractère fiscal ou foncier qui commentent des mesures législatives ou réglementaires nouvelles ou des décisions jurisprudentielles,
des solutions administratives et commentaires généraux.