C’est en principe l’assemblée générale des actionnaires qui se prononce sur la création de ce capital conditionnel. Le capital conditionnel d’une société est du capital constitué d’actions non encore émises, souvent des bons de participation ou des bons de jouissance, ils peuvent être prévues par exemple pour les droits d’option et de conversion futurs ou existants et dans le cadre de la participation des collaborateurs.
