Certificat de superficie

Aujourd’hui, un certificat de superficie ou loi Carrez définit la superficie privative d’un lot en copropriété. La superficie ainsi définie est la surface privative comprenant la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les marches … On ne prend pas les surfaces inférieures à 8m² qui ne sont donc pas considérées comme habitables. Dans le cadre d’un investissement locatif qu’il soit loué en régime commun, en Pinel, ou tout autre produit de défiscalisation les surfaces de moins de 8 m² peuvent-être prise en partie.