Les modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par la loi. Il est aussi parfois utile de se référer au contrat et aux modalités indiquées sur le site Internet du professionnel pour savoir comment procéder. Lorsqu’un formulaire ou bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation. A défaut de formulaire, si vous envoyez un courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception. (source INC) En résumé, les acquéreurs de logements neufs (VEFA) que ce soit en régime commun ou pour défiscaliser (PINEL) bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation immobilier réalisé de façon sous seing privé. Dans le cas d’une rétractation, celle-ci ne s’applique qu’aux contrats préliminaires ou précontrats.
