Etat des lieux

L’état des lieus est un document établissant un constat officiel de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés, et au moment de la restitution du local. Il peut être établi par un huissier ou contradictoire entre les parties concernées, bailleur et locataire. Même pour un appartement neuf vendu ou pas en VEFA, en régime commun ou en défiscalisation ( type Pinel) un état des lieux est quand même obligatoire.