Entrée en vigueur depuis le 6 juillet 1989, elle modifie en partie les conditions de la location prévues par la loi Méhaignerie. Cette loi a pour but d’améliorer les relations entre bailleur et locataire. En ce qui concerne le loyer tout d’abord, dans le cas d’une fixation ou d’une révision, le texte de loi prévoit de baser sur les loyers pratiqués dans le voisinage pour des locaux comparables. Pour le bail, comme la loi Méhaignerie, sa durée est fixée à 3 ans pour les personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales, avec, cependant, une possibilité pour le propriétaire de réduire cette durée à un an pour des motifs familiaux ou professionnels. Arrivé à expiration, le bail est automatiquement reconduit si les conditions de location restent inchangées. Dans le cas contraire, c’est à dire une modification de la durée du bail et/ou un nouveau loyer, le propriétaire doit informer le locataire de ses intentions dans un délai de 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas d’un désaccord entre bailleur et locataire, la commission départementale de conciliation pourra être saisie afin de trouver une solution. Un décret spécial concernant l’agglomération parisienne, limite chaque année l’augmentation des loyers à l’indice de référence des loyers (IRL). La loi ne s’applique pas aux logements neufs ou confortables loués pour la première fois et à ceux qui ont fait récemment l’objet de travaux et aux relocations. De plus, les loyers « manifestement sous-évalués » peuvent être réévalués par tiers ou sixième selon la durée du bail à hauteur de 50% de la différence entre le prix moyen pratiqué dans le voisinage et le montant contesté.
