Préemption

Le principe du droit de préemption est un droit qui permet à une personne, à l’Etat, etc..  de se porter acquéreur en lieu et place d’un acheteur dans le cadre d’une vente immobilière, d’une œuvre d’art. Dans le cas d’une préemption, le vendeur est obligé de vendre son bien immobilier ou autre à celui qui a le droit de le préempté.

Le DPU fait parti des droits de préemption prévus par en droit public. Ce droit est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, ou d’un plan d’occupation des sols. Ce droit de préemption permet à une commune d’acquérir en priorité un bien foncier ou immobilier avant qu’il soit vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison , avant que la vente ne soit conclue, une commune peut user de son droit de préemption, dans ce cas elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Grâce au DPU, une commune peut ainsi acquérir des biens pour réaliser ses projets d’aménagement.

Le droit de préemption a aussi été mis en place pour protéger les locataires en cas de vente des logements qu’ils occupent. Les locataires sont donc prioritaire dans le cas ou les propriétaires donne un congé pour vente. Ce droit s’applique aux locaux loués vides à usage d’habitation principale.