Acte de vente immobilière

Un acte de vente immobilière de droit commun ou dans un cadre de défiscalisation doit être obligatoirement rédigé par un officier ministériel : le Notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre cet acte opposable à tous tiers. Cet acte de vente immobilière doit passer par un acte authentique qui est établi par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat dès que le notaire a les 2 signature, du vendeur et de l’acheteur.

L’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

– Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
– L’adresse du bien
– L’origine du bien, date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié, etc..
– Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ces annexes
– Existence d’une hypothèque: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette et/ou d’une servitude: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
– Le prix de vente
– Le modes de paiement peut se faire avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier ( sans prêt immobilier la vente est dite au contant et sans condition suspensive).
– Le montant des honoraires de la personne chargée de la vente (ex: agence immobilière)
– La date de disponibilité du bien
– Les conditions suspensives lorsqu’il en existe
– Les informations relatives à la copropriété
– Les Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de réflexion quand il n’y a pas eu de promesse de vente

Une acquisition peut être réalisé par un groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun : des sociétés civiles, des associations, l’État, des entreprises, collectivités territoriales, etc… Ce groupement de personnes peut réunir des personnes, morales et physiques. Il peut n’être constitué que d’une seule personne  comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.

L’acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers DDT.

Si le contrat n’est pas précédé d’une promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte de vente. Ce projet d’acte de vente est remis à l’acquéreur par lettre recommandée ou en main propre, le délai de réflexion commence le lendemain de la 1ere présentation de la lettre recommandée RAR ou de sa remise en main propre.

En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai de réflexion est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

Attention : aucune somme ne peut être réclamée durant ce délai de réflexion.

La signature de l’acte authentique: est un document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire de vente est obligatoirement établi par un notaire.

L’acte authentique doit être signé par le vendeur et l’acquéreur. Quand l’un d’entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée(appelé aussi acte sous seing privé): Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

Le notaire garde le seul original de l’acte, appelé la minute. Il enregistre l’acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l’acte de vente opposable au tiers: Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu’ils doivent respecter, même s’ils ne sont pas signataires.

Le jour de la signature du contrat de vente, le notaire remet une attestation de propriété immobilière à l’acheteur.

Aujourd’hui, l’acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d’un AAE. Dans ce cas, le notaire prépare l’acte sur un logiciel de rédaction. L’acte est lu sur écran par l’ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures dites : signature électronique. Dans ce cas (de plus en plus fréquent). Que ce soit pour une acquisition en résidence principale, un investissement, lié ou pas à une défiscalisation, de type PINEL, Monument Historique MH, LMNP, LMP, démembrement, pour lesquels  il pourrait n’y avoir aucun document papier avec la signature numérique.

L’acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l’acte par voie électronique.

L’AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central le MICEN établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.

Le notaire conserve la minute. Après l’enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l’acte de vente à l’acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception, par huissier ou par voix dématérialisé (signature électronique).

C’est l’acheteur qui paye les frais de notaire en général.

Source:https://www.service-public.fr/