L’EURL est l’abréviation d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, un statut à associé unique.
Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé :
- Elle permet de créer une société sans avoir à s’associer
comme l’EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - La responsabilité financière du gérant est limitée au montant de ses apports
- Le gérant peut déterminer librement le montant du capital dans les statuts
- Il peut plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée SARL
- Le gérant peut choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Quand on crée une EURL, on doit rédiger les statuts afin de fixer les règles qui régissent son organisation, celle-ci doit ensuite faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. De plus il faut immatriculer l’EURL au RCS Registre du Commerce et des Sociétés. La démarche s’effectue par l’intermédiaire de votre CFE chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.
2 régimes fiscaux:
Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’ IR. Ils sont à déclarer :
- pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des BIC bénéfices industriels et commerciaux
- pour les revenus issus d’une activité libérale, dans la catégorie des BNC bénéfices non commerciaux.
Si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’IS impôt sur les sociétés.