Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Le notaire authentifie les actes qu’il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
A savoir : le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique (signature électronique).
Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
Vente immobilière
Contrat de mariage
Pacte successoral
Partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Donation
Acte de notoriété
Acte de notoriété héréditaire
Consentement à une procréation médicalement assistée
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
– Les droits : les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.
– Les Débours : les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert, ou des frais de déplacement.
– La rémunération du notaire : pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments: Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires: Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client par une ‘lettre de mission‘ avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. Le notaire doit alors vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus, les heures passés, etc) à la fin de sa mission.
source:https://www.service-public.fr/