Une hypothèque légale est une forme particulière d’hypothèque. Elle n’est pas comme en tant normal un accord entre deux parties ou d’une décision de justice : c’est la nature de la créance ou le statut du créancier qui ordonne la garantie de remboursement
Attention, une hypothèque légale est très particulière et se différencie par rapport à une ‘hypothèque conventionnelle‘ et une ‘hypothèque judiciaire‘.
L’hypothèque légale est inscrite dans la loi. Elle est accordée au créancier selon son statut :
- mineurs
- majeurs sous tutelle
- époux
- Trésor Public