Le PPD est l’abréviation de Privilège du Prêteur de Deniers. C’est avec l’hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles pour un crédit immobilier.
Pour un logement déjà construit une banque qui accorde un crédit immobilier peut bénéficier du PPD. (un produit immobilier de défiscalisation peut-être concerné)
C’est un privilège qui lui permet d’être indemnisée en priorité en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
Le PPD garantit uniquement l’acquisition d’un bien.
Une banque n’a pas besoin de demander le consentement d’un emprunteur pour mettre en place le PPD. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- L’acte de vente et l’acte d’emprunt doit être établis par un notaire
- L’acte d’emprunt indiquant que le montant de l’emprunt qui sert à l’achat du bien immobilier
- L’acte de vente indiquant que le paiement de l’achat est réalisé à l’aide d’un emprunt immobilier
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière dans les 2 mois qui suivent la vente.
A la différence d’une hypothèque, l’emprunteur n’a pas à payer la taxe de publicité foncière.
Si les biens concernent souvent une acquisition en régime commun ou une RP, il concerne aussi l’aquisition de bien immobiliers qui présentent des avantages fiscaux comme : SCPI classique, SCPI de défiscalisation pour défiscaliser : Pinel, Monument Historique MH, loi Denormandie, loi Malraux, déficit foncier, démembrement, LMNP, LMP, et l’investissement en viager qui ne permet pas d’avantages fiscaux.