Lors d’un achat immobilier vous devez respecter certaines étapes, que ce soit une acquisition immobilière dans l’objectif de faire un investissement locatif défiscalisant (LMNP, VEFA Pinel, Malraux, MH) ou d’acquérir votre RP
Voici toutes les étapes d’un achat immobilier :
- Rechercher un bien immobilier : par le biais d’une agence immobilière, la consultation d’annonces immobilière en ligne, vous devez vérifier si le prix est juste avec le site https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/ , le diagnostique immobilier, les charges, la taxe d’habitation, les impôts foncier, le PLU pour connaître l’environnement futur du secteur et les possibilités d’augmentation de la surface achetée
- Rédiger une offre d’achat : faites une offre écrite au vendeur sur laquelle le prix proposé et la durée de validité de cette offre sera précisée
- Signer une promesse de vente : l’avant-contrat permettra de définir clairement les termes et conditions de l’acquisition immobilière. 2 possibilités de signature : soit par un acte sous seing privé ou par acte authentique chez un notaire qui engagera de façon plus sûr l’acheteur et le vendeur. Cette promesse doit informer l’acheteur et le vendeur sur plusieurs points : bien sûr l’adresse du bien, les coordonnées des anciens propriétaires, le descriptif du bien avec un plan quand il existe (obligatoire dans du neuf, VEFA, Pinel, etc), l’existence d’une hypothèque ou d’une servitude, le montant des honoraires de l’intermédiaire chargé de la vente et la précision si c’est l’acheteur ou le vendeur qui paiera ces honoraires, le prix de vente et la nécessité de faire appel à un prêt, la durée de validité de la promesse de vente avec la date limite de signature de l’acte de vente définitif, les clauses suspensives éventuelles ainsi que la date de mise à disposition du bien. Il doit être enregistrée auprès de la recette des impôts locale dans les 10 jours qui suivent sa signature et vous avez aussi 10 jours pour vous rétracter sans pénalité. Si des clauses suspensive ont été indiquées comme un permis de construire ou l’obtention d’un prêt et que l’un ou l’autre ne soit pas accepté, la vente est alors annulée.
- Signer l’acte de vente : l’acte de vente doit prendre la forme d’un acte authentique établi par un notaire pour être définitivement validé et que vous deveniez propriétaire. Le vendeur et l’acheteur peuvent avoir chacun leur propre notaire, les frais n’étant pas plus élevé.(information sur l’ANIL). C’est après la signature que les clefs de votre bien immobilier vous serons remises ainsi qu’une attestation de propriété qui vous permettra de passer les différents abonnements à votre nom comme : l’eau, le gaz, l’électricité, de souscrire un contrat d’assurance, pour les impôts cela se fera automatiquement.
En cas de doute pour un investissement locatif ( Pinel, LMNP, monument historique, loi Malraux, démembrement, déficit foncier) en tant que propriétaire ou locataire, nous vous conseillons de contacter l’ADIL.