Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime d’amortissement dit » Robien recentré » c’est àdire d’une défiscalisation. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est postérieure ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition suivie de transformation. Cette option est irrévocable. Le « Borloo neuf », parfois dénommé « Borloo populaire », est un avantage fiscal complémentaire pour ceux accordés (pour ceux qui veulent défiscaliser) dans le cadre du dispositif « Robien recentré », dès lors que le bailleur donne son bien en location, à des conditions de loyers plus restrictives à des locataires qui respectent certains plafonds de ressources. Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec l’avantage fiscal (réduction d’impôt) au titre de l’investissement dans les DOM. Sont concernés : L’acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l’état futur d’achèvement, c’est la date de l’acte définitif de vente qui importe ; Les logements que le contribuable a fait construire et qui font l’objet, entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, d’une déclaration d’ouverture de chantier ; L’acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements ; Les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ; L’acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03). Caractéristiques du dispositif Amortissement : 6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans. Engagement de location : 9 ans. Déficit foncier de l’année imputable sur revenu global : Oui, jusqu’à 10.700 € de défiscalisation. Restrictions concernant le locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Plafonds de loyer (en € par mois et par m² utile) : Baux conclus ou renouvelés en 2016, aucune condition de ressources du locataire n’est exigée. Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants : Zone A Plafond de loyers au m² 23,13 € Zone B1 16,08 € Zone B2 13,14 € Zone C 9,63 € Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif « Robien recentré » pour les acquisitions et les constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09) donc ils ne peuvent bénéficier d’une défiscalisation de ce type. Avantages fiscaux Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes et ainsi bénéficier d’une défiscalisation. Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux. Amortissement L’amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s’ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu, vous pourrez ainsi bénéficier d’une défiscalisation conséquente. Engagements Vous louez votre logement nu pendant neuf ans (sans prorogation possible), à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale. Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal du bailleur. Pour un loyer inférieur à un plafond, la location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Si un logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et s’il est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement et par conséquent ne pourra pas défiscaliser. Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière, dans ce cas le propriétaire pourra pleinement bénéficier de la défiscalisation. Une défiscalisation est aussi mise en place au titre de l’amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières. (source ADIL) En résumer : Applicable aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006, ce dispositif permet d’amortir 6% du bien acquis pendant 7 ans puis 4% les deux années suivantes mais il n’est ensuite pas possible de le proroger au-delà de ces 9 années. En cas de déficit foncier, ce dernier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros et donne droit à une défiscalisation. Pour défiscaliser, seul le respect de plafonds de loyers est imposé et il faut louer le bien au moins 9 ans. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant.
