La loi Denormandie permet une réduction d’impôt pour un investisseur dans de l’immobilier locatif dans l’ancien et donc de défiscaliser.
Comme la loi Pinel et anciennement Duflot apporte aussi réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif dans l’immobilier neuf.
L’objectif du dispositif Denormandie est de bénéficier d’une réduction d’impôt, donc de défiscaliser quand un investissement locatif est réalisé dans un quartier ancien dégradé. Cet investissement défiscalisant doit être situé dans certaines communes.
Plusieurs conditions sont liées aux différents types d’investissement immobilier pour bénéficier d’une défiscalisation permettant une réduction d’impôt
Sont concernés les logements suivants :
- Les logements ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
- Les locaux transformés en usage d’habitation
Les travaux effectués doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. La défiscalisation permettant la réduction d’impôt concerne les opérations réalisées sur une période d’investissement du 28 mars 2019 au 31 décembre 2022.
Les logements rentrant dans le cadre de la loi Denormandie doit se situer dans :
- Les communes dont le besoin des réhabilitations de l’habitat est important
- Les communes dites : en zone labellisée cœur de ville
- Les communes ayant passé une convention d’ORT
Pour savoir si vous pouvez défiscaliser dans une ville, il faut que celle-ci relève du dispositif Denormandie. Vous pouvez utiliser le simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie (Direction de l’information légale et administrative :Dila)
Pour bénéficier de la défiscalisation Denormandie, il faut procéder à différents travaux dans le logement :
- Des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins et de 30 % au moins pour les logements individuels
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des murs, l’isolation des combles, l’isolation des fenêtres, le changement de production d’eau chaude.
- La création de surface habitable nouvelle
Il est recommandé pour faire les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, avoir recours à un professionnel certifié RGE. Pour trouver un professionnel RGE ou un architecte, il faut aller sur le site de l’agence de la transition écologique l’Ademe : https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel. Les travaux devront être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du logement.
Parmi les conditions liées à la défiscalisation il y a comme pour d’autres lois, comme la loi Pinel des conditions liées au locataire :
- Il ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal
- Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
- Il sera fonction des zones : A bis, A, B1, B2, C.
Pour vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur, vous pouvez aller sur le site de la DILA : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/
Le logement :
- Doit être loué nu et non meublé (sont donc exclus les statuts de LMNP et LMP)
- Comme résidence principale.
- Doit être loué au plus tard : 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
- La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans comme pour la loi Pinel
- Le loyer mensuel pour défiscaliser ne doit pas dépasser, charges non comprises, certains plafonds fonction des zones comme aussi la loi Pinel
Les plafonds de loyer sont fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur, ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La défiscalisation ou réduction d’impôt est calculée en tenant compte des éléments suivants :
- Coût d’acquisition plafonné à : 300 000 euros
- Plafond de 5 500 euros par m² de surface habitable
- Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.(niche fiscale)
Taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location :
- 6 ans : 12 % du prix du bien
- 9 ans : 18 % du prix du bien
- 12 ans : 21 % du prix du bien
Il existe d’autre lois immobilière et produits financier qui présentent des avantages fiscaux comme : l’assurance-vie, bon de capitalisation, PER, PEA, FIP, FCPI, pour défiscaliser en Girardin Industriel, pour l’immobilier de défiscalisation, Pinel, Monument Historique, loi Denormandie, loi Malraux, déficit foncier, démembrement, LMNP, LMP