Une personne majeure peut se trouver diminuée et être dans une incapacité juridique. Pour protéger son intérêt, il existe différentes mesure de protection juridique.
Pour définir le niveau de l’incapacité juridique d’une personne diminuée et ainsi déterminer quelle mesure de protection juridique à mettre en place, un certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin agréé.
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une mesure de protection judiciaire sont les personnes
- qui présentent une altération de leurs facultés mentales ou corporelles en raison d’une maladie,
- d’un handicap,
- de la vieillesse
- présentant une altération des facultés corporelles impliquant l’impossibilité d’expression des volontés.
- Etc…
Ces différentes mesures sont décidées par :
- Un Juge des Contentieux de la Protection,
- Un ancien Juge des Tutelles
Ces mesures sont confiées, soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), soit à la famille.
Ce type de mesure de protection juridique peut être durable ou ponctuelle ce qui est le cas d’une ‘sauvegarde de justice‘ et peut évoluer en fonction de l’état de santé de la personne à protéger.
C’est en fonction de la mesure que des comptes peuvent être demandés par le Juge de façon annuelle pour vérifier la bonne gestion des affaires du majeur protégé par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou la famille.