Un PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises et les ETI.
Il fonctionne comme un PEA classique, seul le plafond des versements diffère avec un montant maximum de 225 000 euros. Ce plafond ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Le PEA-PME et le PEA classique sont cumulables, mais la totalité des sommes versées sur ces 2 enveloppes par une même personne ne peut dépasser 225 000 euros, leurs dates d’ouverture est la date du premier versement Si un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, il faut comme pour un PEA classique être domicilié fiscalement en France.
Les sommes placées sur un PEA-PME peuvent être investies dans les titres suivants :
- Les actions, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats d’investissement de sociétés
- Les obligations convertibles ou remboursables en actions cotées
- Les parts de SARL
- Les minibons qui sont des investissement dans les sociétés de financement participatif.
- Les titres participatifs, les obligations à taux fixe que vous devrez acquérir par l’intermédiaire d’un acteur agréé par l’AMF.
Les sommes investies sur un PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans différents titres :
- Les actions de sociétés d’investissement à capital variable dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI dont au moins les 2 tiers sont : des parts sociales, des actions, des obligations convertibles, des certificats d’investissement
- Les parts d’OPCVM, de SICAV, etc.. dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI dont au moins les 2 tiers sont : des parts sociales, des actions, des obligations convertibles, des certificats d’investissement
- Les parts d’OPCVM, SICAV, etc. établis dans l’espace économique européen
- Les FCPR
- Les parts ou actions de FIA autres que les OPCMV agréés, avec des actifs qui soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, en parts sociales, en certificats d’investissement, en obligations convertibles, et qu’ils ne détenant pas d’actifs immobiliers dématérialisés.
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas de :
- Reprise ou création d’entreprise
- Licenciement,
- D’invalidité
- Mise en retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan.