Les sûretés sont des mesures que les créanciers peuvent prendre sur les biens de leurs débiteurs afin de garantir le paiement d’une dette.
L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers.
Elle se concrétise par :
- une convention,
- soit par une décision de justice
Le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire est investi d’un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé, en quelque main qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.
L’absence de dépossession ou de dessaisissement est l’élément majeur de la notion d’hypothèque. Grâce à la technique de l’affectation, le constituant de l’hypothèque conserve la maîtrise du bien qu’il donne en garantie.
L’hypothèque est donnée en garantie d’une créance, à laquelle elle reste étroitement attachée.
L’inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l’opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au fichier immobilier portant sur :
- l’identification du créancier et du débiteur
- l’indication de la créance garantie
- la désignation de l’immeuble grevé.
Cette inscription permet en outre de faire jouer le droit de suite attaché à l’hypothèque ainsi que de fixer le rang entre les créanciers inscrits.
L’article 1929 ter du code général des impôts (CGI) accorde au Trésor une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables des finances publiques, expressément désignées dans le bordereau d’inscription.
Les créanciers publics disposent de cette sûreté pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend rang le jour de l’inscription, indépendamment du rang que leur confère le privilège dont ils sont bénéficiaires.
Pour la garantie du recouvrement de certains droits d’enregistrement, le Trésor dispose d’une hypothèque légale sur les immeubles successoraux et sur l’immeuble en nature de bois ou forêt (GFV, GFF) . Pour le recouvrement des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession, les comptables peuvent en outre, en cas d’urgence, recourir à l’inscription du privilège de la séparation des patrimoines.
Source: https://bofip.impots.gouv.fr/