Hypothèque légale

Une hypothèque légale est une forme particulière d’hypothèque. Elle n’est pas comme en tant normal un accord entre deux parties ou d’une décision de justice : c’est la nature de la créance ou le statut du créancier qui ordonne la garantie de remboursement

Attention, une hypothèque légale est très particulière et se différencie par rapport à une hypothèque conventionnelle et une hypothèque judiciaire.

L’hypothèque légale est inscrite dans la loi. Elle est accordée au créancier selon son statut :

  • mineurs
  • majeurs sous tutelle
  • époux
  • Trésor Public